Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Loi sur les municipalités
159Le paragraphe 111.2(2) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article 69 de la Loi sur l’électricité » et son remplacement par « l’article 88 de la Loi sur l’électricité ». 
Loi sur les municipalités
159Le paragraphe 111.2(2) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article 69 de la Loi sur l’électricité » et son remplacement par « l’article 88 de la Loi sur l’électricité ».Â